Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.