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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/03/1978
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.