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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)

Les séries de base sont les suivantes :


PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE


De 0 jusqu'à 6 500 €


4


Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €


1,65


Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €


1,10


Au-delà de 60 000 €


0,825


DEUXIÈME SÉRIE (S 2)


EN POURCENTAGE


De 0 jusqu'à 6 500 €


2


Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €


1,10


Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €


0,75


Au-delà de 30 000 €


0,55