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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/2006
au
29/02/2016
(Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/2006
au
29/02/2016
(Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.