Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/2006
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/2006
au
29/02/2016
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.