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Article 35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
28/04/2012
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Données brutes
Article 35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
28/04/2012
(Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.