Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.