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Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)

Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)


Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.