Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES)
Les séries de base sont les suivantes :
Première série (S 1) :
De 0 jusqu'à 3050 euros : 5,00 p. 100.
Au-delà de 3050 euros et jusqu'à 6100 euros : 3,30 p. 100.
Au-delà de 6100 euros et jusqu'à 16.770 euros : 1,65 p. 100.
Au-delà de 16.770 euros : 0,825 p. 100.
Deuxième série (S 2) :
De 0 jusqu'à 3050 euros : 2,20 p. 100.
Au-delà de 3050 euros et jusqu'à 6100 euros : 1,65 p. 100.
Au-delà de 6100 euros et jusqu'à 16.770 euros : 1,10 p. 100.
Au-delà de 16.770 euros : 0,55 p. 100.
Troisième série (S 3) :
De 0 jusqu'à 3050 euros : 2,50 p. 100.
Au-delà de 3050 euros et jusqu'à 6100 euros : 1,65 p. 100.
Au-delà de 6100 euros et jusqu'à 16.770 euros : 1,10 p. 100.
Au-delà de 16.770 euros et jusqu'à 121.960 euros : 0,55 p. 100.