Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Les actes mentionnés à la présente section qui ne figureraient pas au tableau I sont rémunérés par sept unités de valeur s'ils sont reçus en minute et par cinq unités de valeur s'ils sont reçus en brevet.