Codes, lois et règlements

Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

Chapitre I : De l'enregistrement par le tiré des refus de paiement des chèques.

Chapitre II : De l'injonction et de la régularisation prévues par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.

Chapitre III : De la déclaration à la Banque de France des incidents de paiement.

Chapitre IV : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.

Chapitre V : De la déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

Chapitre VI : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

Chapitre VII : De l'information des banquiers par la Banque de France.

Chapitre VIII : De la certification des chèques.

Chapitre IX : Dispositions diverses.