La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants :
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui ne lui est pas imputable a entraîné la disparition de la provision ou mis obstacle à l'exercice de la faculté de régularisation ;
3° Lorsque le titulaire du compte a effectué, dans le délai de trente jours prévu par l'article 11, le règlement direct du montant du chèque impayé et en rapporte la preuve au tiré, à qui il remet le chèque, au plus tard deux mois après l'expiration de ce délai.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.