Codes, lois et règlements

Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Annexes

Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage.

Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire.

Paragraphe 2 : Produits pouvant faire l'objet d'un étiquetage ou marquage global.