Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.