Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Les produits textiles sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial. L'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'Etat ou d'une autre personne juridique de droit public.