Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux produits textiles qui :
a) Sont destinés à être exportés vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;
b) Sont introduits en transit, sous contrôle douanier ;
c) Sont importés des pays non membres de la Communauté économique européenne et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif ;
d) Sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.