Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Pour l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8, une tolérance de 3 p. 100 est admise sur les produits textiles destinés au consommateur entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels par rapport au poids total des fibres du produit fini.
Une tolérance supérieure peut être accordée par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 3 pour des produits particuliers dont la technique de fabrication le nécessiterait.