Codes, lois et règlements

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Titre Ier : Incapacité d'instrumenter.

Titre Ier : Incapacités d'instrumenter.

Titre II : Personnes concourant à l'acte.

Titre III : Etablissement de l'acte notarié

Titre IV : Annexes

Titre V : Répertoire

Titre VI : Conservation

Titre VII : Mentions marginales

Titre VIII : Copies

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Copies sur support papier

Chapitre III : Copies sur support électronique

Titre IX : De l'habilitation des clercs

Titre X : Dispositions finales