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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2006
(Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 RELATIF AUX ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES)
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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2006
(Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 RELATIF AUX ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES)
Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.