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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2006
(Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 RELATIF AUX ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2006
(Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 RELATIF AUX ACTES ETABLIS PAR LES NOTAIRES)
Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.