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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/12/1971
au
01/02/2006
(Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires)
Données brutes
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/12/1971
au
01/02/2006
(Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires)
Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent.