Codes, lois et règlements

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.

Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires

Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.

Section II : Compagnies régionales.

Section III : Congrès national.

Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.