Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Les règles concernant la comptabilité tenue par les syndics-administrateurs judiciaires, le contrôle de cette comptabilité et la discipline de ces auxiliaires de justice, en vigueur au moment de la publication du décret du 20 mai 1955, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 8 dudit décret du 20 mai 1955.