Codes, lois et règlements

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la reconnaissance de la Nation

TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

TITRE III : LES COMPÉTENCES

Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.

Section 1 : Les compétences de l'Etat.

Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.

Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.

Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.

Section 5 : La domanialité.

Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.

Section 7 : L'identité culturelle.

Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.

TITRE IV : LES INSTITUTIONS

Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française

Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

Section 2 : Election du président.

Section 3 : Composition et formation du gouvernement.

Section 4 : Règles de fonctionnement.

Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.

Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.

Section 1 : Composition et formation.

Section 2 : Règles de fonctionnement.

Section 3 : Attributions de l'assemblée.

Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.

Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.

Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.

Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel

Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.

Chapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.

Section 2 : Référendum local en Polynésie française.

Section 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.

TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.

Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.

Chapitre III : Des concours de l'Etat.

TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif.

Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française.

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.

Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.