Article 170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 170-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Les projets de conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française.