Codes, lois et règlements

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès

Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

Section 2 : Etendre la représentation obligatoire

Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance

Section 1 : Simplifier pour mieux juger

Section 2 : Simplifier pour mieux protéger

Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives

Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction

Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue

Section 2 : Dispositions propres à l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification

Section 3 : Dispositions propres à l'instruction

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information
Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction

Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement

Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 2 : Dispositions relatives au jugement

Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes

Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Chapitre II : Dispositions relatives à la probation

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Chapitre IV : Du droit de vote des détenus

Chapitre V : Dispositions pénitentiaires

Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires

Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS

Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise

Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle

Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER