Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-4-1, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés.