Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 147-1 est supprimée ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».