Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Annexe

LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL

LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE

LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE

LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES

LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES

LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL

TITRE IER : DE L'ACTE DE COMMERCE

TITRE II : DES COMMERCANTS

CHAPITRE IER : DE LA DEFINITION ET DU STATUT
CHAPITRE II : DES COMMERCANTS ETRANGERS
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS
SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION
PARAGRAPHE 1 : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION
PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES SOUS SOUS PARAGRAPHE 1 DES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION
SOUS PARAGRAPHE 3 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS, COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES EFFETS ATTACHES A L'IMMATRICULATION
PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
PARAGRAPHE 2 : DES INSCRIPTIONS SUR DECLARATION
SOUS PARAGRAPHE 1 : DE LA PRESENTATION DES DECLARATIONS
SOUS PARAGRAPHE 2 : DU CONTROLE ET DE L'ENREGISTREMENT DES DEMANDES
PARAGRAPHE 3 : DES DEPOTS EN ANNEXE AU REGISTRE
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX SOCIETES DONT LE SIEGE EST A L'ETRANGER
SOUS PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES
PARAGRAPHE 4 : DES INSCRIPTIONS D'OFFICE
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES RADIATIONS
PARAGRAPHE 5 : DU CONTENTIEUX
PARAGRAPHE 6 : DE LA PUBLICITE DU REGISTRE
SOUS PARAGRAPHE 1 : DE LA COMMUNICATION ET DE L'INSCRIPTION DES ACTES
SOUS PARAGRAPHE 2 : DE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
PARAGRAPHE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS SECTION 3 : DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES MORALES IMMATRICULEES
SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE
SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS SECTION 1 : DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
SOUS SECTION 2 : DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
SOUS SECTION 3 : DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
SOUS SECTION 4 : DES MENTIONS SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES
CHAPITRE IV : DES SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
CHAPITRE V : DES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
CHAPITRE VI : DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE
CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
CHAPITRE VIII : DES INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE
CHAPITRE IX : DU TUTORAT EN ENTREPRISE

TITRE III : DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

CHAPITRE IER : DES COURTIERS
CHAPITRE II : DES COMMISSIONNAIRES
CHAPITRE III : DES TRANSPORTEURS
CHAPITRE IV : DES AGENTS COMMERCIAUX

TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE

ANNEXE 1 1
ANNEXE 0
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE I I I
ANNEXE I V
ANNEXE V
ANNEXE V I
ANNEXE V I I
ANNEXE I X
ANNEXE X
ANNEXE 1 2

LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE

TITRE IER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET DE LA MODIFICATION DE SES STATUTS
SECTION 2 : DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE
SECTION 3 : DES FORMALITES DE PUBLICITE

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES

CHAPITRE IER : DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF
CHAPITRE II : DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE
CHAPITRE III : DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE V : DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 2 : DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 3 : DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
SECTION 4 : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
SECTION 5 : DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 6 : DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETE ANONYMES
SECTION 7 : DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 8 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
SECTION 9 : DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
CHAPITRE VI : DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
CHAPITRE VII : DES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
CHAPITRE VIII : DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE IX : DE LA SOCIETE EUROPEENNE

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES

CHAPITRE IER : DU CAPITAL VARIABLE
CHAPITRE II : DES COMPTES SOCIAUX
CHAPITRE III : DES FILIALES, DES PARTICIPATIONS ET DES SOCIETES CONTROLEES
SECTION 1 : DES NOTIFICATIONS ET DES INFORMATIONS
SECTION 2 : DES COMPTES CONSOLIDES
SECTION 3 : DES PARTICIPATIONS RECIPROQUES
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D'ALERTE
CHAPITRE V : DES NULLITES
CHAPITRE VI : DE LA FUSION ET DE LA SCISSION
CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION
CHAPITRE VIII : DES INJONCTIONS DE FAIRE
CHAPITRE IX : DE LA LOCATION D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

TITRE V : DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE

LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE

TITRE IER : DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DEBALLAGE, DES SOLDES ET DES VENTES EN MAGASINS D'USINE

SECTION 1 : DES LIQUIDATIONS
SECTION 2 : DES VENTES AU DEBALLAGE
SECTION 3 : DES SOLDES
SECTION 4 : DES VENTES EN MAGASINS OU DEPOTS D'USINE
SECTION 5 : DES SANCTIONS

TITRE II : DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

CHAPITRE IER : DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 1 : LES SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT
PARAGRAPHE 2 : DE L'ASSURANCE ET DU CAUTIONNEMENT
PARAGRAPHE 3 : DES QUALIFICATIONS REQUISES
SOUS PARAGRAPHE 1 : DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE
SOUS PARAGRAPHE 2 : DU STAGE
PARAGRAPHE 4 : DES MESURES D'INFORMATION ET DE PUBLICITE
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 2 : DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
SOUS SECTION 1 : DES PROCEDURES DE DECLARATION ET D'INFORMATION
SOUS SECTION 2 : DES QUALIFICATIONS REQUISES
SECTION 3 : DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
SECTION 4 : DES EXPERTS AGREES PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DES AUTRES VENTES AUX ENCHERES

TITRE III : DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE

ANNEXE 3 1
ANNEXE 3 2
ANNEXE 3 3
ANNEXE 3 4
ANNEXE 3 5

LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

TITRE IER :

TITRE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

TITRE III : DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE

TITRE IV : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBEES

CHAPITRE IER : DE LA TRANSPARENCE
CHAPITRE II : DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
CHAPITRE III : AUTRES PRATIQUES PROHIBEES

TITRE V : DES POUVOIRS D'ENQUETE

TITRE VI : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES

LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

TITRE IER : DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

TITRE II : DE LA SAUVEGARDE

CHAPITRE IER : DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE
CHAPITRE II : DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
CHAPITRE III : DE L'ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
CHAPITRE IV : DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR
CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLAN DE SAUVEGARDE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS

TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

TITRE VII : DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN

ANNEXE 6 1

LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

TITRE IER : DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DES MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 1 : DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DU FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : DE LA DELEGATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SOUS SECTION 4 : DES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES
SECTION 2 : DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 3 : DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 1 : DES MODALITES DE LA TUTELLE
SECTION 2 : DES REGLES BUDGETAIRES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 3 : DES EMPRUNTS SOUSCRITS ET DES GARANTIES ACCORDEES PAR LES ETABLISSEMENTS DU RESEAU
SECTION 4 : DES EQUIPEMENTS ET SERVICES GERES PAR DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DANS LE CADRE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES
SECTION 1 : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SOUS SECTION 1 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
SOUS SECTION 2 : DES CANDIDATURES
SOUS SECTION 3 : DE LA PREPARATION DU SCRUTIN
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS
SECTION 2 : DE L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
SOUS SECTION 3 : DES CANDIDATURES
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DE LA COMPETENCE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DE LA COMPETENCE
SECTION 3 : DU CONSEIL NATIONAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA DISCIPLINE DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DES MISSIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DE LA MODIFICATION DU RESSORT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES
SECTION 3 : DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
CHAPITRE II : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ET AUX AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
SECTION 1 : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
SOUS SECTION 1 : DES CONDITIONS D'APTITUDE
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS GENERALES
PARAGRAPHE 2 : DU STAGE
PARAGRAPHE 3 : DE L'EXAMEN D'APTITUDE
SOUS SECTION 2 : DE LA NOMINATION
SOUS SECTION 3 : DE L'ENTREE EN FONCTIONS ET DE L'HONORARIAT
SECTION 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE CERTAINS GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
CHAPITRE III : DES CONDITIONS D'EXERCICE

TITRE V : DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL

CHAPITRE IER : DES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ET DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 1 : DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 3 : DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 4 : DE L'OBSERVATOIRE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL D'ILE DE FRANCE
SECTION 5 : DES SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
SECTION 6 : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE
CHAPITRE II : DE L'AUTORISATION COMMERCIALE
SECTION 1 : DES PROJETS SOUMIS A AUTORISATION
SECTION 2 : DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SOUS SECTION 1 : DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
SOUS SECTION 2 : DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 3 : DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECTION 4 : DES CONTRATS PASSES A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN PROJET AUTORISE
SECTION 5 : DES SANCTIONS

TITRE VI : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES

CHAPITRE IER : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DU PERIMETRE DE REFERENCE ET DES INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL
SOUS SECTION 1 : DU PERIMETRE DE REFERENCE
SOUS SECTION 2 : DES INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL
SECTION 3 : DE L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES D'INTERET NATIONAL
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PRIVE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A CEUX INSTALLES SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES
CHAPITRE II : DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
ANNEXE 7 1
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE I I I
ANNEXE 7 2
ANNEXE 7 3
ANNEXE 7 4
ANNEXE 7 5
ANNEXE 7 6
ANNEXE 7 8
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE I V
ANNEXE 7 9
ANNEXE 7 10
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE I I I
ANNEXE I V
ANNEXE V
ANNEXE V I
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
ANNEXE 13

LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES

TITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE

CHAPITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE LA REVISION DE LA LISTE
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
SECTION 3 : DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
CHAPITRE II : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
CHAPITRE III : DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 1 : DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS
SECTION 3 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DES FONDS, DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DE LA REMUNERATION
SOUS SECTION 1 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DES FONDS ET DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
SOUS SECTION 2 : DE LA REMUNERATION
SECTION 4 : DE LA COMPTABILITE, DU DEPOT DE FONDS, DES CONTROLES ET DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS SECTION 1 : DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DU DEPOT DE FONDS
SOUS SECTION 2 : DES CONTROLES
SOUS SECTION 3 : DE L'HONORARIAT, DU COSTUME D'AUDIENCE ET DU SERMENT
SOUS SECTION 4 : DU LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION 5 : DES SOCIETES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

TITRE II : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE LA PROFESSION
SECTION 1 : DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
SOUS SECTION 1 : DE L'ORGANISATION
SOUS SECTION 2 : DU FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : DES RELATIONS DU HAUT CONSEIL AVEC SES HOMOLOGUES ETRANGERS
SECTION 2 : DES CONTROLES ET INSPECTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 3 : DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE II : DU STATUT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE
SOUS SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE
PARAGRAPHE 2 : DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION ET DE LA TENUE DE LA LISTE
PARAGRAPHE 3 : DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION
SOUS SECTION 2 : DE LA DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA DEONTOLOGIE ET DE L'INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 3 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
SECTION 4 : DES SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE III : DE L'EXERCICE DU CONTROLE LEGAL
SECTION 1 : DE LA NOMINATION, DE LA RECUSATION ET DE LA REVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 2 : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SECTION 3 : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION
SOUS SECTION 1 : DE LA LETTRE DE MISSION
SOUS SECTION 2 : DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
PARAGRAPHE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX
PARAGRAPHE 2 : DE L'ANALYSE DES RISQUES
PARAGRAPHE 3 : DES TECHNIQUES DE CONTROLE
PARAGRAPHE 4 : DES CONTROLES DES RISQUES SPECIFIQUES AU COURS DE LA MISSION
PARAGRAPHE 5 : DES CONTROLES PARTICULIERS
PARAGRAPHE 6 : DE L'UTILISATION DES TRAVAUX D'AUTRES INTERVENANTS
PARAGRAPHE 7 : DE L'ELABORATION DES RAPPORTS DE CERTIFICATION
SOUS SECTION 3 : DES AUTRES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
SOUS SECTION 4 : DES DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES A LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
ANNEXE 8 2

TITRE IER : DEFINITIONS

TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE

TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE

TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE

ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE 8 3
ANNEXE 8 4
ANNEXE 8 5
ANNEXE 8 6
CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS
CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES
CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART. R. 821 1)
CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 821 1 A L. 821 4 ET L. 822 16 ET DES ARTICLES R. 821 6 A R. 821 11
CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT CONSEIL
ANNEXE 8 7
ANNEXE 8 8