Article A742-13 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
Article A742-13 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.