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Article A751-7 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)

Article A751-7 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)


Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
1° Dans chaque département autre que Paris :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
2° A Paris :
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.