Titre Ier. ― De la prévention des difficultés des entreprises
Titre II. ― De la sauvegarde
Chapitre Ier. ― De l'ouverture de la procédure
Chapitre II. ― De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III. ― De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV. ― De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V. ― Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI. ― Du plan de sauvegarde
Chapitre VII. ― Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Titre III. ― Du redressement judiciaire
Titre IV. ― De la liquidation judiciaire
Titre V. ― Des responsabilités et des sanctions
Titre VI. ― Des dispositions générales de procédure
Titre VII. ― Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin