RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES
I. ― Le marché concerné
1. Zone de chalandise.
Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte).
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux.
Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone.
Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...).
Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
2. Evaluation du marché de cette zone.
Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.
Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
II. ― L'offre commerciale existante
1. Equipement en moyennes et grandes surfaces.
Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
― pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
― pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
2. Artisanat et petit commerce.
Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune.
Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
3. Marchés.
Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.
4. Installations de distribution de carburants.
Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.
5. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise.
Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
III. ― Effets attendus
de la réalisation du projet
1. Emprise sur le marché.
Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
2. Chiffres d'affaires.
2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :
― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.
Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global.
Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
2.2. Projets portant sur l'extension de magasins :
― chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;
― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC) pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;
Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.
Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
A N N E X E I I I
ÉTUDE D'IMPACT
Il s'agit de l'étude prévue à l'article R. 752-9, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1.
En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m².
I. ― Aménagement du territoire, protection
de l'environnement et qualité de l'urbanisme
1. Impact du projet sur son environnement proche.
1.1. Description de l'environnement du projet sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.
Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :
― les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;
― les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
― les équipements publics ;
― l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
― la desserte (routière, transports collectifs).
Sont signalés le cas échéant :
― les opérations d'urbanisme ;
― les programmes de logement ;
― les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.
1.2. Analyse des effets du projet :
― sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;
― sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
― sur la fréquentation des commerces environnants.
Sont en outre fournis :
― un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;
― des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.
2. Impact sur l'aménagement du territoire.
2.1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.
Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :
― une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;
― une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;
― l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.
2.2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée.
Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
II. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux
et amélioration des conditions de travail
1. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.
2. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :
― sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;
― à l'intérieur des magasins.
3. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.
4. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.
Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article L. 2323-68 du code du travail est fourni.
Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.
III. ― Emploi
1. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
Pour chacun des magasins de plus de 300 m², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
2. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.
3. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :
― description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;
― évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
― pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.
4. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués :
― le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;
― les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;
― le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.
5. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :
― prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;
― prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;
― prélevée sur l'évasion commerciale.
En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
6. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.
L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.