Articles

Article A751-10 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)

Article A751-10 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)


Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.