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Article AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)

Article AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)



(ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Règlement intérieur


Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :