Article A712-34 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
Article A712-34 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.