Article A822-19 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.