Codes, lois et règlements

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)

LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)

PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l’équilibre financier A. - Mesures en faveur des entreprises

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales TITRE Ier DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNÉE 1993

I. - Opérations à caractère définitif

II. - Opérations à caractère temporaire

III. - Autres dispositions

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures concernant la fiscalité : A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment

II. - Autres dispositions