Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 17. - Il est ouvert au ministre de l’économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 800 000 000 F.