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Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
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Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 11. - Au troisième alinéa (1°) de l’article 1018 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 150 F ».