Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 7. - I. - Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 402 bis du code général des impôts sont modifiés comme suit :
a) Le tarif de 300 F est porté à 350 F ;
b) Le tarif de 1 200 F est porté à 1 400 F.
II. - Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 403 du même code sont modifiés comme suit :
a) Le tarif de 4 495 F est porté à 5 215 F ;
b) Le tarif de 7 810 F est porté à 9 060 F.
III. - Le tarif du droit de consommation sur les crèmes de cassis est porté pour 1994 à 7 330 F.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.