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Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
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Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 27. - A l’article 150 M du code général des impôts, le pourcentage : « 3,33 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 5 p. 100 ».