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Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))

Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))


Art. 16. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 8 000 009 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.