Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 25. - I - Dans la première phrase du e du 1° du 1 de l’article 31 du code général des impôts, le taux de 8 p. 100 est remplacé par celui de 10 p. 100.
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 1993.