Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 13. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1993, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme totale de 72 196 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l’état B annexé à la présente loi.