Article (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Art. 6. - I. - Au b du I de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « d’un tiers au titre de 1994, des deux tiers au titre de 1995 » sont remplacés par les mots : « de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 ».
II. - Dans le deuxième alinéa du III du même article, les mots : « voté en 1992 par le département ou la région » sont remplacés par les mots : « voté en 1992 par la région ou en 1993 par le département ».
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l’exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993. »