Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL

Chapitre Ier : Nomination dans un office

Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés

Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration

Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation

Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition

Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire

Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession

Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés

Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office

Chapitre V : Dissolution de la société

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS

Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société

Chapitre II : Exercice de la profession par la société

Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles

Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels

Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties

Chapitre V : Discipline

Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement

Chapitre VII : Honorariat

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES