Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice ou de notaire.
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment.