Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral)

Les dispositions des articles 206 à 209 du décret du 29 juin 2022 précité et celles des articles 45 à 48 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société et à ses associés qui exercent, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire au sein d'une société.

Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 187 du décret du 29 juin 2022 précité et à l'article 28 du décret du 13 janvier 1993 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.