La transformation d'une société existante titulaire d'un office, y compris d'une société qui relève du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée, en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral est soumis à la procédure de déclaration préalable auprès du bureau de l'instance professionnelle nationale compétente assortie d'un pouvoir d'opposition de celle-ci prévue aux deux premiers alinéas de l'article 8.
La transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle est également soumise à la procédure de déclaration préalable auprès du bureau de l'instance professionnelle nationale compétente assortie d'un pouvoir d'opposition de celle-ci prévue au deux premiers alinéas de l'article 8.