Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral)

Les dispositions du titre Ier, des articles 24 à 26 et 29 à 30 du titre II et celles du titre III de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.

Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret du 17 juin 2022 précité, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.